Conditions générales de prestations de services
Dans le but de sécuriser les relations de la société CLOSE THE GAP AND MORE avec ses clients et partenaires sur le plan juridique, nous vous demandons de prendre connaissance des Conditions Générales de Prestations de Services, ci-après désignées par « CGPS », suivantes. Celles-ci régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et la société CLOSE THE GAP AND MORE d’autre part.
Nous vous invitons à les lire attentivement.
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
Tout client de la société CLOSE THE GAP AND MORE reconnaît avoir pris connaissance des CGPS avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec la société CLOSE THE GAP AND MORE.
Toute acceptation d’un devis de la société CLOSE THE GAP AND MORE vaut acceptation des CGPS.
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGEUR – DURÉE
Les CGPS entrent en vigueur dès leur parution et sont applicable à tout client.
Les CGPS resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations entre la société CLOSE THE GAP AND MORE et ses clients.
ARTICLE 3 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Le site Internet www.closethegapandmore.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société CLOSE THE GAP AND MORE. Seule sera prise en compte une demande ferme, validée par l’acceptation d’un devis réalisé par nos soins et dûment signé avec la mention manuscrite « bon pour accord ». Cet accord engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. La société CLOSE THE GAP AND MORE sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
ARTICLE 4 : ILLUSTRATIONS ET PROPRIÉTÉ
La société CLOSE THE GAP AND MORE illustre de son mieux ses prestations afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Toutefois, les photos, les images et les représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux ont un caractère illustratif de ses services et ne sont pas contractuelles.
La société CLOSE THE GAP AND MORE détient la propriété des croquis, visuels, illustrations, photographies et films réalisés dans le cadre de ses prestations sur votre habitat. Ces visuels pourront alors être utilisés par la société CLOSE THE GAP AND MORE à des fins commerciales : diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux.
ARTICLE 5 : PRESTATIONS DE CONSEIL
La société CLOSE THE GAP AND MORE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois la prestation terminée, le client ne pourra pas opposer à la société CLOSE THE GAP AND MORE des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
La société CLOSE THE GAP AND MORE n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux, et à ce titre la société CLOSE THE GAP AND MORE n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Son intervention consiste, le cas échéant, à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés.
Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Si la société CLOSE THE GAP AND MORE est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc.). Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché à la société CLOSE THE GAP AND MORE et engager sa responsabilité.
En cas de litige, le client devra se retourner vers le prestataire incriminé.
Si nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages occasionnés à ceux-ci et les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de la société CLOSE THE GAP AND MORE.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Après signature d’un devis, le client s’engage à :
ARTICLE 8 : VALIDITÉ D’UN DEVIS
Sauf stipulation contraire, tout devis de la société CLOSE THE GAP AND MORE a une durée de validité de 30 jours, à compter de la date stipulée sur le devis.
ARTICLE 9 : DURÉE DE L’OFFRE
Les prestations proposées sur le site de la société CLOSE THE GAP AND MORE et régies par les présentes CGPS, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
ARTICLE 10 : TARIFS
Les prix pratiqués par la société CLOSE THE GAP AND MORE sont ceux en vigueur le jour de la demande. Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
La société CLOSE THE GAP AND MORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du devis accepté durant sa période de validité.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le paiement des prestations de conseil de la société CLOSE THE GAP AND MORE s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 30% à la remise de l’avant-projet et le solde à la remise des plans définitifs
Le paiement des prestations de la société CLOSE THE GAP AND MORE s’effectue de préférence par virement ou par chèque à l’ordre de CLOSE THE GAP AND MORE.
ARTICLE 12 : PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de retard de règlement, Une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (art, L441-6, alinéa 12 du code du commerce), ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 40 euros (décret 2012-115).
Le paiement des pénalités de retard ne remet pas en cause le paiement de la créance principale. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
ARTICLE 13 : CONDITIONS D’ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé de facture.
ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION (applicable uniquement aux particuliers)
À compter de la date de la signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de la société CLOSE THE GAP AND MORE. Pour ce faire, le client doit faire parvenir à la société CLOSE THE GAP AND MORE dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) un formulaire de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CLOSE THE GAP AND MORE, 5 allée des tilleuls, 95110 Sannois.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.
Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d’un commun accord entre la société CLOSE THE GAP AND MORE et le client avant la fin du délai susmentionné de sept jours.
ARTICLE 15 : ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
En dehors du droit de rétractation défini à l’article 14 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de la société CLOSE THE GAP AND MORE.
En cas d’annulation par le client, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.
ARTICLE 16 : ASSURANCE
La société CLOSE THE GAP AND MORE a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services.
Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société CLOSE THE GAP AND MORE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
La société CLOSE THE GAP AND MORE n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux.
La survenue d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société CLOSE THE GAP AND MORE.
ARTICLE 18 : CONFIDENTIALITÉ
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété de la société CLOSE THE GAP AND MORE.
Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute revente partielle ou totale de ces documents.
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTANT
Les présentes CGPS sont régies par le droit Français.
En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable.
Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui de Pontoise.
ARTICLE 20 : DROIT D’UTILISATION
Le présent devis prévoit la cession des droits d’exploitation des créations sélectionnées et produites dans le cadre de leur utilisation dans un cadre strictement familial ou amical proche. Toutes autres utilisations des créations résultant de ce projet, devront faire l’objet d’un accord signé par la société CLOSE THE GAP AND MORE et son architecte d’intérieur et devront dans tous les cas mentionner leurs noms.
Toute création réalisée dans la phase d’étude et de recherche restera la propriété exclusive de la société CLOSE THE GAP AND MORE et son architecte d’intérieur en dehors des exceptions pré citées. Ces créations ne pourront être reproduites, utilisées ou modifiées sans leurs accords écrit.
A l’inverse le client donne son accord pour la reproduction par la société CLOSE THE GAP AND MORE et son architecte d’intérieur de toutes ses créations et productions visuelles autour de ce projet, pour sa promotion personnelle sur son site, ses sites partenaires ou toute communication de promotion (à condition d’éviter toute localisation géographique pour respecter leur quiétude).
ARTICLE 21 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société CLOSE THE GAP AND MORE pour le suivi des projets de décoration et d’architecture d’intérieur. La base légale du traitement est l’exécution du contrat. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : fournisseurs, artisans et sous-traitants. Les données sont conservées pendant 5 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données ; consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter CLOSE THE GAP AND MORE, 5 allée des tilleuls, 95110 Sannois, tél : 06 35 15 28 13, email : contact@closethegapandmore.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 22 : MÉDIATEUR
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.